Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et de l’application VeriFact. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Objet du service
VeriFact permet de vérifier en masse l’authenticité des factures normalisées auprès de la DGI et de détecter les écarts entre le contenu d’un PDF et les données officielles enregistrées. Le service ne se substitue pas à une obligation fiscale : il en facilite le contrôle.
2. Compte et essai
La création d’un compte requiert un email professionnel et un IFU. Un IFU donne droit à un seul essai gratuit de 10 vérifications. Un compte correspond à une entreprise ; l’usage sur plusieurs appareils est autorisé, le quota étant décompté côté serveur.
3. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser VeriFact conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Tout usage visant à contourner les quotas, à automatiser des abus ou à porter atteinte au portail de la DGI est interdit.
4. Disponibilité
La vérification dépend de la disponibilité du portail public de la DGI. En cas d’indisponibilité de ce portail, VeriFact peut suspendre temporairement les vérifications et l’indique clairement dans l’application.
5. Responsabilité
VeriFact restitue fidèlement les résultats fournis par le portail de la DGI et la comparaison des données. La décision finale sur le traitement comptable d’une facture relève de l’utilisateur. La preuve reste vérifiable directement sur le portail officiel.