Conditions générales de vente

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 100 vérifications, sans moyen de paiement. L’essai est rattaché à l’IFU déclaré : un IFU donne droit à un seul essai, quel que soit le nombre de comptes créés. Une fois l’essai consommé, la poursuite du service suppose la souscription à l’un des paliers ci-dessous.

Trois paliers sont proposés : Découverte (5 000 FCFA / mois), Pro (10 000 FCFA / mois) et Illimité (15 000 FCFA / mois). Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF). Chaque palier inclut la détection de fraude, le lien de preuve DGI, l’historique et l’export.

Chaque palier ouvre droit à un volume mensuel de vérifications. Le quota est calendaire : il est remis à zéro le 1er de chaque mois, et non de façon glissante. Une facture déjà vérifiée (même signature) ne reconsomme pas de quota.

En cas d’épuisement du quota avant la fin du mois, le dépôt de nouvelles factures est suspendu jusqu’au 1er du mois suivant, ou dès le passage à un palier supérieur. Aucune limite ne s’applique au nombre de fichiers d’un même lot.

L’abonnement est facturé au mois, reconductible tacitement à chaque échéance. L’offre annuelle correspond à douze mois prépayés en un seul paiement, à −50 % du tarif mensuel. Elle est présentée comme la continuité de l’essai gratuit, au meilleur tarif.

Aucun remboursement n’est accordé sur l’offre annuelle en cas d’annulation en cours d’année. La vérification consomme une ressource réelle côté DGI ; l’essai gratuit préalable joue le rôle de réassurance avant tout paiement.

Le paiement s’effectue via FedaPay, par mobile money ou carte bancaire. Le renouvellement mobile money se fait par lien. VeriFact ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : elles sont traitées exclusivement par FedaPay. Le paiement n’est jamais géré depuis l’application desktop.

En cas d’échec de paiement, le compte passe en période de grâce de 5 jours pendant lesquels le service continue de fonctionner normalement, avec un rappel discret de mise à jour du moyen de paiement. Passé ce délai sans régularisation, l’accès aux nouvelles vérifications est suspendu ; l’historique reste consultable en lecture seule.

L’abonnement mensuel est sans engagement et peut être résilié à tout moment : il suffit de ne pas procéder au renouvellement, ou d’en faire la demande à support@verifactapp.com. L’abonnement prend alors fin à l’échéance du mois déjà payé, sans reconduction ni frais. Après résiliation ou expiration, l’accès en lecture seule à l’historique de vérifications est conservé ; la suppression définitive des données n’intervient que sur demande explicite.

Toute question ou réclamation relative à un abonnement ou à un paiement peut être adressée à support@verifactapp.com.