Conditions générales de vente

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 50 vérifications au total, sans moyen de paiement et sans renouvellement mensuel. L’essai est rattaché à l’IFU déclaré : un IFU donne droit à un seul essai, quel que soit le nombre de comptes créés. Une fois l’essai consommé, la poursuite du service suppose la souscription à l’un des paliers ci-dessous.

Trois paliers sont proposés :

• Découverte : 5 000 FCFA / mois ou 49 000 FCFA / an, 50 vérifications par mois.
• Pro : 7 500 FCFA / mois ou 73 500 FCFA / an, 200 vérifications par mois.
• Business : 10 000 FCFA / mois ou 98 000 FCFA / an, 700 vérifications par mois.

Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF) ; le montant payé est exactement le prix affiché, les frais du prestataire de paiement restant à la charge de VeriFact. Le quota indiqué est celui réellement appliqué. Chaque palier inclut la détection de fraude, le lien de preuve DGI, l’historique et l’export.

Chaque palier ouvre droit à un volume mensuel de vérifications. Le quota se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement, c’est-à-dire le jour du mois où la période en cours a été payée : un abonnement payé le 14 voit son quota repartir le 14 de chaque mois. Lorsque ce jour n’existe pas dans le mois (29, 30 ou 31), le quota repart le dernier jour du mois. Ce renouvellement a lieu pendant la période payée ; au-delà, le quota repart avec le paiement de la période suivante. La date du prochain renouvellement est indiquée dans l’application et dans l’espace client. Une facture déjà vérifiée (même signature) ne reconsomme pas de quota.

En cas d’épuisement du quota, le dépôt de nouvelles factures est suspendu jusqu’au prochain renouvellement du quota, ou dès le paiement d’un palier supérieur. Aucune limite ne s’applique au nombre de fichiers d’un même lot.

Pour les abonnements en cours lors de la mise à jour du 14 octobre 2026, la période calendaire en cours garde son quota jusqu’au 1er novembre 2026 ; la règle de la date anniversaire s’applique ensuite.

L’abonnement est facturé au mois, pour une période d’un mois qui court à compter de la date du paiement. Il n’est jamais reconduit ni prélevé automatiquement : pour le renouveler, le client paie la période suivante depuis son espace client sur verifactapp.com, et la nouvelle période court à compter de la date de ce paiement. L’offre annuelle correspond à une année prépayée en un seul paiement, au tarif annuel indiqué ci-dessus (2 mois offerts), pour douze mois à compter de la date du paiement. Le quota reste mensuel et se renouvelle chaque mois de l’année, à la date anniversaire de l’abonnement.

Aucun remboursement n’est accordé sur l’offre annuelle en cas d’annulation en cours d’année. La vérification consomme une ressource réelle côté DGI ; l’essai gratuit préalable joue le rôle de réassurance avant tout paiement.

Le paiement s’effectue via FedaPay, par Mobile Money ou carte bancaire, pour la souscription comme pour chaque renouvellement. Une confirmation est envoyée par email dès que le paiement est validé, et la facture normalisée correspondante est déposée dans l’espace client. VeriFact ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : elles sont traitées exclusivement par FedaPay. Le paiement n’est jamais géré depuis l’application desktop.

Un paiement refusé n’interrompt jamais une période déjà payée. Lorsque la période payée arrive à échéance sans nouveau paiement, le compte passe en période de grâce de 5 jours pendant lesquels le service continue de fonctionner normalement, dans la limite du quota en cours (qui n’est pas renouvelé pendant la grâce), avec un rappel dans l’application et l’espace client. Un paiement pendant la grâce réactive l’abonnement pour une nouvelle période à compter de ce paiement. Passé ce délai sans paiement, l’abonnement expire : l’accès aux nouvelles vérifications est suspendu et l’historique reste consultable en lecture seule. Un compte expiré peut être réactivé à tout moment par un nouveau paiement.

L’abonnement mensuel est sans engagement et peut être résilié à tout moment : il suffit de ne pas procéder au renouvellement, ou d’en faire la demande à support@verifactapp.com. L’abonnement prend alors fin à l’échéance du mois déjà payé, sans reconduction ni frais. Après résiliation ou expiration, l’accès en lecture seule à l’historique de vérifications est conservé ; la suppression définitive des données n’intervient que sur demande explicite.

Toute question ou réclamation relative à un abonnement ou à un paiement peut être adressée à support@verifactapp.com.